Mise à jour du régime de prévoyance
PROFESSIONNEL ?
Connectez vous pour consulter l'ensemble des informations à disposition.
VOUS N'AVEZ PAS LES ACCÈS ?
Contactez-nous pour les obtenir.
Vous trouverez ci-joint l’avenant n° 48 portant sur le régime de prévoyance.
Il s’agit d’une mise en conformité avec le cadre juridique national.
Jusqu’à récemment, certaines entreprises pouvaient faire bénéficier certains salariés d’un régime de prévoyance « cadres » en s’appuyant sur l’article 36 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. Ce dispositif visait des salariés ayant un certain niveau hiérarchique (coefficient ≥ 200).
Depuis la fusion des régimes Agirc et Arrco, cette notion d’« article 36 » n’est plus reconnue.
L’avenant n° 48 vient donc préciser que, dans la branche conchylicole, ces salariés sont désormais considérés comme non-cadres et relèvent du régime de prévoyance commun à l’ensemble des salariés non-cadres de la branche.